La première période de facturation débute le 1er jour du mois suivant l’inscription.
Ensuite, la facturation de l’ensemble des Services se fera le 1er de chaque mois et le règlement interviendra par prélèvement bancaire le 5 de chaque mois.
INEXWEB pourra procéder à une révision annuelle du prix de la Licence et des Services associés. Cette révision ne pourra excéder un taux de cinq pour cent (5 %) par rapport au tarif en vigueur ou pourra être indexée sur l’indice Syntec ou tout indice équivalent en vigueur.
Toute révision tarifaire sera portée à la connaissance de l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur disposera, le cas échéant, de la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues dans les Conditions Générales à l’article relatif 7 à la résiliation, s’il ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs.
INEXWEB se réserve la faculté de faire évoluer les caractéristiques des Services, les conditions générales et les tarifs, dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Services applicables. En cas de modification substantielle non déjà prévue par ces Conditions Générales d’Utilisation et de Services, INEXWEB en informera l’Utilisateur par tout moyen approprié et l’Utilisateur pourra résilier le Contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
⦁ l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L. 441-10 C. com.) ;
⦁ une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 C. com.) ;
⦁ la faculté pour INEXWEB de suspendre l'accès au Logiciel de Service jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension ne libère l'Utilisateur de ses obligations de paiement.
6. ASSURANCE
Chaque Partie atteste avoir souscrit une police d’assurance notamment RCP auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales.
À ce titre, chaque Partie s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives aux présentes.
Chaque Partie s’engage à transmettre l’attestation d’assurance si l’autre Partie en fait la demande.
7. NON RENONCIATION
Aucune tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la nature ou la durée, de l’une des Parties quant à l’exécution d’une obligation prévue au présent Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à faire valoir ultérieurement ladite obligation ou tout autre droit prévu au Contrat.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause, ni comme une modification du Contrat.
Toute renonciation à un droit ou à une obligation ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par la Partie concernée et ne vaudra que pour la situation expressément visée.
8. INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre. Le présent Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.